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La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle, a été créée par le Décret n°0058 du 27 décembre 1995, modifié et complété par le Décret n°05/080 du 09 septembre 2005.
La DGRAD est un service public doté de l'autonomie administrative & financière. Elle est placée sous l'autorité du Ministère des Finances et exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière d'ordonnancement et de recouvrement des recettes administratives, Judiciaires, domaniales et de participations émargeant au budget général de l'Etat.
En collaboration avec les autres administrations, la DGRAD peut élaborer et soumettre aux autorités compétentes, des projets de loi, de décret, d'arrêté, de circulaire et autres instructions dans le domaine de ses attributions.
La DGRAD est consultée pour toute modification ou révision de la législation et de la réglementation en matière des recettes administratives, Judiciaires, domaniales et de participations initiées par les autres administrations ainsi que toutes décisions d'admission au régime d'exception.
Elle exerce ses missions sur toute l'étendue du territoire national.
Les recettes non fiscales résultent des droits, taxes et redevances générés par différents services et administrations publics. Dans le cadre de leur perception, elles impliquent deux entités, à savoir les services d'assiette ou poseurs d'actes qui agissent en amont, par la constatation et la liquidation de la recette, et la DGRAD qui intervient en aval, par l'ordonnancement et le recouvrement de ladite recette.
Les recettes non fiscales constituent une particularité du droit fiscal congolais et sont régies, par une législation sui-generis notamment l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central et l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de leur recouvrement.
Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations