Base légale
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 59 : il est reconnu à tout redevable ou assujetti le droit d’exercer des recours contre les décisions de la DGRAD, aussi bien sur le plan administratif que sur le plan juridictionnel .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 60 : les réclamations administratives (recours gracieux) sont recevables à l’administration (DGRAD) lorsqu’elles visent soit à corriger une erreur commise dans les opérations d’assiette ou de liquidation, soit à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par une disposition légale ou réglementaire . Autrement dit, le contribuable peut contester un montant mis à sa charge en invoquant soit une erreur de calcul/application de la loi, soit un droit à une exonération, ristourne ou autre prévu par les textes.
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 61 : la procédure de réclamation exige une démarche écrite du redevable (ou de son mandataire dûment mandaté) auprès du Directeur de la DGRAD compétent. Si le montant contesté a été enrôlé (c’est-à-dire repris sur un rôle de recouvrement), la réclamation s’adresse au Directeur général (si niveau central) ou au Directeur provincial/urbain concerné, et doit être introduite dans les 15 jours qui suivent la réception de l’extrait de rôle litigieux . Si le litige porte sur un ordonnancement direct (note de perception) – par exemple opposition au bien-fondé même de la taxe figurant sur la note – alors la réclamation doit être introduite dans les 10 jours suivant la notification de cette note de perception .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 62 : conditions de forme de la réclamation. Pour être recevable, la réclamation doit : être signée par le réclamant (ou son mandataire avec preuve du mandat) ; mentionner la nature du droit contesté, le montant en litige, les références de la note de perception ou de l’extrait de rôle concerné, et le lieu de taxation ; exposer de manière motivée les griefs du contribuable et éventuellement ses conclusions (ce qu’il demande, par ex. dégrèvement partiel ou total) ; et enfin, le réclamant doit avoir payé la partie non contestée de la somme due . Cette dernière condition signifie que seule la portion effectivement disputée peut faire l’objet du recours, le reste devant être acquitté pour éviter les manoeuvres dilatoires.
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 63-64 : la réclamation n’a pas d’effet suspensif automatique sur le recouvrement . En principe, même en cas de contestation, le recouvrement suit son cours normal (sauf pour la part déjà payée, évidemment). Toutefois, le redevable peut demander un sursis de paiement pour la partie contestée : cette demande de sursis, adressée soit au Ministre des Finances, soit au Directeur général/provincial de la DGRAD (selon l’échelon concerné), doit être spécialement motivée (indiquer la nature et le montant des droits contestés, ainsi que les raisons précises du dégrèvement sollicité) . L’administration doit y répondre explicitement. L’absence de réponse dans un délai de 10 jours équivaut à un rejet tacite de la demande de sursis . Si accordé, le sursis suspend provisoirement les mesures de recouvrement forcé sur la somme contestée, jusqu’à la décision finale sur la réclamation. En cas de rejet (explicite ou tacite) du sursis, le recouvrement continue. Dans tous les cas, si au final la réclamation est rejetée, les pénalités de retard continuent de courir pendant l’instruction (le sursis n’exonère pas des intérêts moratoires) .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 65-68 : Instruction de la réclamation et décision. La DGRAD (via ses services contentieux) est compétente pour instruire la réclamation sur le fond, c’est-à-dire examiner la base légale ou réglementaire et le montant des droits contestés . Le décideur de la réclamation est, selon les cas, soit le Ministre ayant les Finances (pour les affaires les plus importantes), soit le Directeur général de la DGRAD, soit le Directeur provincial/urbain concerné . Durant l’instruction, la DGRAD peut procéder à toutes vérifications utiles : authentifier les preuves de paiement fournies, exiger la présentation des quittances ou justificatifs, recouper les informations auprès d’autres services publics ou même de tiers privés . La loi autorise l’administration à utiliser tous moyens de preuve admis en droit commun (sauf le serment), par exemple entendre des témoins, demander des renseignements à d’autres organismes, etc. . Le contribuable est tenu de collaborer : s’il ne fournit pas les renseignements demandés sous 7 jours, sa réclamation peut être purement et simplement rejetée . Jusqu’à ce que la décision soit prise, le réclamant peut compléter son dossier par de nouveaux éléments s’il le souhaite. Après examen, l’issue de la réclamation peut être : un dégrèvement total (annulation complète des impositions contestées), un dégrèvement partiel, ou un rejet de la réclamation . Certaines décisions particulières (par exemple l’admission en non-valeur d’une créance jugée irrécouvrable, la remise gracieuse d’une amende, etc.) sont également de la compétence des mêmes autorités (Ministre ou DG) . La décision prise doit être notifiée par écrit à l’assujetti dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de sa réclamation .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 69-72 : Recours juridictionnel. Si la décision administrative n’est pas favorable au redevable (rejet total ou partiel de sa réclamation), celui-ci peut se pourvoir devant la Cour administrative d’appel compétente . Ce recours au juge n’est ouvert qu’après épuisement du recours administratif préalable : l’article 70 insiste qu’on ne peut saisir la cour sans avoir d’abord présenté une réclamation à la DGRAD . Le délai pour introduire le recours juridictionnel est de 6 mois à partir soit de la notification de la décision de la DGRAD, soit – si l’administration est restée silencieuse – à partir de l’expiration du délai de réponse (30 jours + 10 jours de sursis potentiels) prévu par la loi . Passé ce délai de 6 mois, le contribuable est forclos. Le recours juridictionnel devant la Cour administrative d’appel doit porter sur les mêmes points que la réclamation initiale (pas de demande nouvelle irrecevable) . La procédure devant la Cour suit le droit commun du contentieux administratif. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (l’ordonnance-loi y renvoie aux dispositions légales de procédure civile) . Enfin, sauf en cas d’erreur matérielle manifeste, ni la réclamation, ni le recours en justice n’ont d’effet suspensif de l’exigibilité des sommes dues et des pénalités y afférentes . En d’autres termes, même si un contentieux est en cours, le Trésor peut exiger le paiement (sauf si un sursis a été octroyé). Le contribuable peut cependant, dans le cadre du recours juridictionnel, demander à la Cour un sursis légal de paiement en attendant l’issue du procès . Cette demande de sursis judiciaire s’apparente au sursis administratif vu plus haut, mais c’est la Cour qui l’accorde ou non. En l’absence de sursis octroyé par le juge, la DGRAD est en droit de poursuivre le recouvrement même pendant le procès.
Procédure applicable
Lorsqu’un redevable n’est pas d’accord avec la taxation ou la décision de la DGRAD le concernant, il dispose de deux niveaux de recours : d’abord un recours administratif interne auprès de la DGRAD (réclamation), puis éventuellement un recours judiciaire devant la Cour administrative d’appel.
Réclamation administrative (recours gracieux) : C’est la première étape obligatoire. Le contribuable doit rédiger une lettre de réclamation exposant clairement son différend. Par exemple, il peut estimer que l’administration a fait une erreur de calcul, ou qu’il bénéficie d’une exonération prévue par la loi mais non appliquée, ou contester une pénalité jugée indue. Cette réclamation est adressée au Directeur Général de la DGRAD si l’affaire concerne le niveau central, ou au directeur provincial/urbain compétent si l’imposition émane de ce niveau . Le délai est court : 15 jours après la réception de l’extrait de rôle ou de l’avis de mise en recouvrement pour les recouvrements forcés , ou 10 jours après la notification d’une note de perception contestée sur le fond . Il est donc crucial d’agir vite. La lettre de réclamation doit être motivée et complète : le contribuable doit y indiquer précisément quelle taxe ou droit il conteste, pour quel montant, sur quelle base juridique il s’appuie, et joindre les pièces justificatives éventuelles. Il doit également avoir payé la partie de la somme qu’il ne conteste pas – par exemple, s’il conteste une pénalité mais pas le principal, il doit d’abord payer le principal. Une fois la réclamation déposée, la DGRAD accuse réception et va la prendre en charge pour instruction. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement le recouvrement de la somme en litige ; toutefois, le contribuable peut simultanément demander un sursis de paiement pour la partie contestée. Cette demande de sursis, adressée au Directeur général de la DGRAD ou au Ministre, doit être argumentée (montrer le bien-fondé du recours et la difficulté de payer sans cela). Si la DGRAD ne répond pas dans les 10 jours, cela signifie que le sursis est refusé tacitement , et donc le recouvrement suit son cours (sauf si par la suite le litige est gagné par le contribuable, auquel cas l’administration rembourserait le trop-perçu).
La DGRAD va faire examiner la réclamation par son Service du contentieux. Ce service peut faire appel aux vérificateurs ou ordonnateurs concernés pour réétudier le dossier, vérifier les arguments du contribuable et éventuellement compléter l’instruction (par exemple en demandant au contribuable des pièces supplémentaires, ou en recoupant avec d’autres données). Le contribuable est tenu de collaborer activement : s’il ne répond pas aux demandes d’informations dans un délai d’environ une semaine, sa réclamation risque d’être purement rejetée pour défaut de preuves . Durant ce processus, le contribuable peut aussi envoyer des arguments additionnels s’il obtient de nouveaux éléments. L’administration va ensuite rendre une décision écrite, dans un délai d’un mois environ à compter du dépôt de la réclamation . Cette décision peut donner gain de cause au requérant (dégrèvement total ou partiel de la somme réclamée) ou au contraire confirmer le bien-fondé de l’imposition (rejet de la réclamation). Par exemple, si une erreur de calcul est avérée, la DGRAD dégrèvera la différence en faveur du contribuable. Si au contraire la loi ne prévoit aucune exonération dans le cas invoqué, elle maintiendra la perception. La décision indique les montants éventuellement dégrevés ou maintenus. En cas de dégrèvement, soit le surplus déjà payé est remboursé, soit la dette est réduite du montant annulé. En cas de rejet total ou partiel, la notification de décision mentionne les voies de recours judiciaires possibles. Il est important de noter qu’à ce stade, le contribuable doit payer les sommes maintenues s’il ne l’avait pas encore fait, sous peine de poursuites, car le recours gracieux interne est désormais épuisé (sauf s’il décide d’aller en justice et qu’il obtient un sursis judiciaire de la part de la cour).
Recours juridictionnel : Si la réponse de la DGRAD ne satisfait pas le contribuable, celui-ci peut porter l’affaire devant la Cour administrative d’appel. Cette juridiction, compétente en matière fiscale et administrative, va rejuger le différend de manière impartiale. Le contribuable (éventuellement assisté d’un avocat ou d’un conseil fiscal) doit introduire une requête auprès de la Cour dans les 6 mois suivant la notification de la décision de la DGRAD . Passé ce délai, le recours est irrecevable. La requête reprend l’exposé des faits, les motifs de contestation et la décision attaquée, et peut reprendre les arguments déjà soulevés lors de la réclamation (on ne peut pas en principe en ajouter de totalement nouveaux, hormis des précisions) . La Cour administrative d’appel instruira le dossier, en demandant le mémoire en défense de la DGRAD (représentée par ses services juridiques) et d’éventuels mémoires en réplique du contribuable. Une audience publique aura lieu, à l’issue de laquelle la Cour rendra un arrêt. Cet arrêt peut confirmer la position de l’administration (et alors le contribuable devra s’exécuter) ou donner raison au contribuable, en ordonnant par exemple la décharge de tout ou partie des impositions contestées. Il est possible ensuite, pour l’une ou l’autre partie, de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation si elle estime que l’arrêt viole la loi, mais cela ne rejuge pas l’affaire au fond (c’est un contrôle de légalité).
Il faut souligner que la saisine d’une juridiction n’empêche pas la DGRAD de poursuivre le recouvrement (le principe du « payez d’abord, contestez ensuite » s’applique généralement). Autrement dit, même en cas de recours devant la Cour administrative, le contribuable reste tenu de payer la somme contestée sauf s’il obtient une suspension judiciaire. Pour ce faire, il doit introduire une demande spécifique de sursis légal de paiement devant la Cour administrative d’appel, en démontrant que l’exécution immédiate lui causerait un préjudice difficilement réparable et que sa contestation est sérieuse . La Cour peut alors, par ordonnance, suspendre provisoirement les effets du titre de perception ou du rôle jusqu’à ce qu’elle tranche le fond du litige. En l’absence de sursis accordé, la DGRAD est en droit de recouvrer la créance même pendant la procédure judiciaire – ce qui n’enlève pas au contribuable le droit d’être remboursé ensuite s’il obtient gain de cause. Enfin, une précision : la loi réaffirme que l’introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas l’exigibilité des droits dus, sauf les cas de sursis évoqués, et qu’une erreur matérielle manifeste peut toujours être rectifiée sans litige (par exemple un double paiement, un montant mal reporté, etc., peut être corrigé d’office) .
En résumé, le dispositif de recours offre aux contribuables une garantie de pouvoir faire rectifier d’éventuelles erreurs ou abus, tout en préservant les droits du Trésor. Il est conseillé aux redevables de respecter scrupuleusement les délais et conditions formelles de ces procédures pour faire valoir efficacement leurs droits. En cas de désaccord persistant, les tribunaux administratifs jouent le rôle d’arbitre final dans le contentieux des recettes non fiscales de la DGRAD.