Base légale
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 5 à 7 : la constatation et la liquidation (calcul) des droits, taxes et redevances non fiscales relèvent des agents taxateurs des services d’assiette. Ces agents qualifiés identifient le fait générateur et les éléments d’assiette, identifient le redevable, puis calculent le montant dû . Ils ont l’obligation de transmettre les éléments de calcul à l’ordonnateur de la DGRAD pour validation, sous peine de sanctions disciplinaires .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 11–12 : en cas de défaut de déclaration ou de déclaration volontairement erronée, des pénalités d’assiette sont appliquées (20%, 25% ou 50% des droits dus selon le cas) en sus du principal, sans préjudice d’autres poursuites pour fraude éventuelle.
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 89 à 91 : la DGRAD peut procéder à la taxation d’office des redevables qui n’ont pas déposé leur déclaration dans le délai légal. Concrètement, si un assujetti ne régularise pas sa situation dans les 10 jours suivant une mise en demeure de déclarer, l’administration établit d’office l’assiette et le montant dû . La taxation d’office s’applique également en cas de non-réponse aux demandes d’éclaircissements, de refus de présenter la comptabilité, d’opposition au contrôle, de dissimulation de base taxable, etc. . Les impositions d’office ainsi calculées sont notifiées par une notification de redressement détaillant leur mode de détermination, et sont immédiatement mises en recouvrement .
Procédure applicable
Après la déclaration du contribuable, le service d’assiette procède à la liquidation du droit ou de la taxe due. Un agent taxateur vérifie les faits générateurs (par exemple, la délivrance d’un acte, le volume d’activité déclaré, etc.) et calcule le montant à payer conformément aux taux en vigueur. Il s’appuie sur la déclaration fournie ou sur les constatations sur place, et consigne le détail du calcul dans un registre des droits constatés et liquidés . Ces éléments de taxation sont ensuite communiqués à l’ordonnateur de la DGRAD pour contrôle et émission d’une note de perception (voir section Ordonnancement). En cas de défaut de déclaration du redevable, l’administration suit une procédure de relance : une lettre de mise en demeure est adressée, donnant un dernier délai (10 jours ouvrables) pour déposer la déclaration requise . Si l’assujetti ne s’exécute pas, la DGRAD engage une taxation d’office : elle détermine unilatéralement la base taxable sur la base des informations disponibles ou par des estimations présumées. La taxation d’office s’applique également si le contribuable refuse de répondre aux demandes de justificatifs, ne tient pas sa comptabilité ou fait obstacle au contrôle . La décision de taxation d’office est formalisée par une notification de redressement motivée, envoyée à l’assujetti, et le montant fixé devient immédiatement exigible et recouvrable . À noter que toute omission ou fraude constatée ultérieurement (par exemple lors d’un contrôle) peut entraîner un redressement et l’application rétroactive des pénalités d’assiette prévues (20% à 50% du principal) .