Recouvrement

Base légale

• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 30 : la mission de recouvrement (encaissement effectif) des droits, taxes et redevances non fiscales incombe au receveur des recettes non fiscales, comptable public relevant de la DGRAD . Le receveur est chargé de la prise en charge des titres émis (notes de perception) et de la poursuite du paiement jusqu’à versement au Trésor. L’organisation des services du receveur est définie par la réglementation de la comptabilité publique.
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 33-35 : dès réception d’une note de perception émise par l’ordonnateur, le receveur procède à sa prise en charge comptable et à sa notification au redevable par voie d’huissier . Le paiement par le contribuable doit se faire au compte du receveur du Trésor (banque) contre remise d’un reçu dit acquit libératoire . Sauf disposition contraire d’une loi sectorielle, le montant est exigible dans les 8 jours à dater de la réception de la note de perception . (Pour certains droits dont l’échéance n’est pas fixe, la note de perception précise le délai de paiement de 8 jours, ou le redevable peut renoncer à la procédure si la prestation n’est finalement plus souhaitée, en le signalant sous 8 jours) . Si le redevable est en faillite, liquidation ou dissolution, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 38-39 : possibilité de paiement échelonné. Sur demande motivée du débiteur démontrant des difficultés de trésorerie, la DGRAD peut accorder des facilités de paiement sur une période maximale de 6 mois, avec application d’un intérêt moratoire de 10% du montant dû . L’autorisation d’échelonnement est donnée par le Directeur Général de la DGRAD (ou les Directeurs provinciaux/urbains selon le cas), voire par le Ministre des Finances pour les montants dépassant un certain seuil . Ce sursis de paiement n’est accessible qu’aux redevables justifiant au moins 2 ans d’activité . En cas de non-respect des échéances convenues, le plan est révoqué et le solde devient immédiatement exigible, avec application de pénalités de 4% par mois de retard sur les montants restants .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 40-42 : Recouvrement forcé (par voie de rôle). Si le recouvrement amiable échoue (défaut de paiement dans les délais impartis), la DGRAD recourt à la procédure du rôle. Un rôle d’extraction est dressé par le receveur, récapitulant les redevables défaillants et les sommes dues . Ce rôle est rendu exécutoire par visa du Directeur général de la DGRAD (ou Directeur provincial/urbain selon les cas) . Un avertissement extrait de rôle est notifié aux débiteurs, qui disposent encore d’un ultime délai de 8 jours pour s’acquitter . Passé ce délai, les poursuites sont engagées : le receveur de la DGRAD mandate des huissiers de justice assermentés pour procéder aux commandements de payer, saisies et ventes des biens du débiteur nécessaires au recouvrement  . (Les avis à tiers détenteurs – sommations aux banques, employeurs ou autres tiers détenant des fonds du redevable – sont émis directement par le receveur compétent) .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 43-47 : déroulement des poursuites. Avant d’exécuter une saisie forcée, le receveur doit adresser un dernier avertissement au débiteur lui impartissant 15 jours pour payer volontairement  (sauf urgence à préserver les intérêts du Trésor). Ensuite, un commandement de payer sous 8 jours est signifié par l’huissier au débiteur (porteur d’un titre exécutoire) . Si le paiement n’intervient pas, l’huissier procède à la saisie des biens meubles et immeubles du redevable . Un procès-verbal de saisie est dressé, et 8 jours au moins après sa signification, l’huissier met en vente publique les biens mobiliers saisis jusqu’à concurrence des sommes dues . Les immeubles saisis sont vendus par le notaire compétent . Le produit de la vente est versé sur le compte du receveur pour apurement de la dette, et l’éventuel excédent reste à disposition du débiteur pendant 2 ans avant d’être acquis par le Trésor . La loi renvoie, pour les formalités de saisie et de vente, aux dispositions du droit commun des procédures civiles d’exécution, à condition qu’elles ne soient pas contraires aux règles spécifiques de l’ordonnance-loi . En cas d’urgence (débiteur organisant son insolvabilité), le receveur peut, avec autorisation du DG de la DGRAD, faire pratiquer des saisies conservatoires sur les biens du débiteur avant même l’échéance – celles-ci devant ensuite être converties en saisies définitives dans un délai de 2 mois .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 48-49 : Contestations et frais de poursuite. Toutes les contestations portant sur le paiement de la créance (exigibilité, montant) relèvent en premier ressort du receveur de la DGRAD  (c’est-à-dire qu’il appartient à la DGRAD d’examiner les réclamations éventuelles du débiteur, voir voies de recours plus loin). En revanche, les contestations sur la validité ou la forme des actes de poursuite (ex. régularité d’une saisie) peuvent être portées devant le tribunal compétent ; l’opposition judiciaire suspend la saisie en attendant le jugement, qui doit intervenir dans les 30 jours (à défaut, la saisie reprend effet) . Les coûts engendrés par les mesures de recouvrement forcé sont à la charge du redevable : l’ordonnance fixe des frais proportionnels (3% du principal pour chaque commandement, 5% pour une saisie, 3% pour une vente forcée) ajoutés à sa dette .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 50-52 : Responsabilités solidaires. Le législateur institue certaines solidarités pour garantir le recouvrement : par exemple, un collecteur intermédiaire (producteur, importateur, distributeur, prestataire) chargé de prélever une redevance sur le consommateur final est tenu de reverser ces fonds au Trésor, faute de quoi il pourra être poursuivi sur l’ensemble de ses biens propres . De même, les dirigeants de droit ou de fait d’une société qui ont organisé son insolvabilité pour échapper au paiement de ses redevances dues à l’État peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables de ces dettes fiscales . En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire qui n’a pas notifié la DGRAD peut être solidairement tenu des arriérés du cédant .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 53-54 : Pénalités de retard. Tout retard de paiement d’une somme due au Trésor (principal ou pénalités) entraîne l’application d’intérêts moratoires au taux de 4% par mois de retard sur le montant dû, en plus des pénalités éventuelles prévues par ailleurs . Chaque mois entamé compte pour un mois entier de pénalité. Les pénalités de recouvrement se calculent sur le principal et sur les pénalités d’assiette impayées le cas échéant .
• Ordonnance-loi n°010/2012, art. 55-58 : Garanties du Trésor et prescription. L’État (Trésor public) bénéficie d’un privilège général sur tous les biens meubles et immeubles du débiteur pour le paiement des droits et taxes dus . La DGRAD peut adresser une mise en demeure à tout tiers détenteur de biens/fonds du débiteur (banque, locataire, client…), l’enjoignant de payer sur les avoirs détenus – faute de quoi ce tiers sera lui-même traité en débiteur direct et poursuivi comme tel . Le Trésor dispose en outre d’un droit d’hypothèque légale sur les immeubles du redevable, prenant rang à partir de la date où les sommes sont dues . Enfin, les créances publiques non fiscales se prescrivent par 10 ans à compter de la date du rôle exécutoire (inscription en recouvrement) si aucune action de recouvrement n’est entreprise dans cet intervalle . Ce délai peut être interrompu par les causes d’interruption de la prescription civile (poursuites, reconnaissances de dette, etc., cf. Code civil) .

Procédure applicable

Recouvrement amiable : Une fois la note de perception établie par l’ordonnateur, le receveur de la DGRAD prend contact avec le redevable pour le paiement. La note de perception est généralement notifiée par un huissier de justice au contribuable , faisant courir le délai légal de paiement (souvent 8 jours, sauf dispositions particulières) . Le redevable peut s’acquitter du montant dû soit par versement bancaire au compte du receveur du Trésor (avec remise d’un reçu officiel), soit éventuellement en espèces auprès de la caisse du receveur suivant les modalités autorisées, dans tous les cas contre un acquit libératoire garantissant la preuve de paiement . La DGRAD privilégie ce paiement volontaire dans les délais. Par ailleurs, si le débiteur éprouve des difficultés à honorer la somme en une fois, il lui est possible de solliciter un échelonnement de paiement. Cette demande, dûment motivée, s’adresse au Directeur Général de la DGRAD (ou au directeur provincial/urbain compétent) et peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois . Un échéancier est alors convenu, avec l’application d’un intérêt de 10% sur les montants reportés . L’ordonnateur émettra des notes de perception intermédiaires pour chaque échéance du plan . Ce moratoire n’est qu’une faveur temporaire : en cas de non-respect d’une échéance, l’accord est annulé et la totalité du solde devient immédiatement exigible, majorée d’une pénalité de retard de 4% par mois de dépassement . Il est à noter que pour les montants les plus élevés, l’autorisation d’échelonnement requiert l’aval préalable du Ministre des Finances . Durant toute la phase amiable, des intérêts moratoires de 4%/mois courent sur tout retard, conformément à la loi .

Recouvrement forcé : Si malgré les relances le redevable ne paie pas volontairement, la DGRAD enclenche le processus de recouvrement forcé. La première étape est l’émission d’un rôle : c’est un état collectif des créances impayées, où sont inscrits les débiteurs défaillants et les sommes dues. Ce rôle, signé par le receveur, est visé par le Directeur Général de la DGRAD (ou par le directeur provincial compétent) pour le rendre exécutoire . Un “avertissement extrait de rôle” (notification du montant dû figurant au rôle) est alors transmis à chaque débiteur concerné, l’enjoignant de payer dans un dernier délai de 8 jours . Sans règlement dans ce délai, le receveur mandate un huissier assermenté du Trésor pour engager les poursuites. L’huissier adresse d’abord un commandement de payer sous 8 jours au redevable (acte formel lui impartissant un délai légal avant exécution forcée) . Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, l’huissier procédera à la saisie de ses biens : il peut s’agir d’une saisie mobilière (biens meubles, comptes bancaires…) et/ou immobilière, selon l’importance de la dette . Un procès-verbal de saisie est dressé, inventoriant les biens saisis. Huit jours après la saisie, l’huissier met en vente aux enchères publiques les biens meubles saisis pour réaliser les sommes dues . (Les ventes d’immeubles, elles, sont confiées à un notaire .) Le produit des ventes est versé au compte du receveur, qui prélève le montant du principal, intérêts et frais, puis tient à disposition du débiteur le surplus éventuel pendant 2 ans . À l’issue de ce délai, les sommes non réclamées sont acquises définitivement au Trésor. Durant la procédure, le Trésor peut également utiliser les mécanismes d’avis à tiers détenteur : le receveur adresse directement aux banques, employeurs ou clients du débiteur une mise en demeure de payer sur les fonds qu’ils doivent à ce dernier, dans la limite de la créance fiscale – ce qui a pour effet de bloquer ces fonds au profit du Trésor . En cas d’urgence avérée (par exemple, manœuvres du débiteur pour soustraire ses actifs), la DGRAD peut ordonner des saisies conservatoires immédiates sur les biens du redevable, avec l’autorisation de sa hiérarchie, quitte à les convertir ultérieurement en saisies exécutoires une fois la procédure formelle aboutie .

La loi encadre également les droits et recours du débiteur durant le recouvrement forcé. Si le contribuable conteste le bien-fondé de la somme réclamée ou estime avoir déjà payé, il peut déposer une réclamation gracieuse auprès de la DGRAD (voir Voies de recours ci-dessous) sans pour autant bloquer la procédure. En revanche, s’il conteste la légalité d’un acte de poursuite (par exemple, une irrégularité dans la saisie), il peut former opposition devant le tribunal compétent : dans ce cas précis, l’opposition judiciaire suspend l’exécution de la mesure litigieuse (la vente des biens saisis, notamment) jusqu’au jugement . Le tribunal saisi doit statuer dans un délai de 30 jours, faute de quoi la suspension prend fin et la DGRAD peut reprendre l’exécution forcée . Par ailleurs, tous les frais engendrés par les poursuites (frais d’huissier, frais de vente, etc.) sont supportés par le débiteur : l’ordonnance-loi prévoit un tarif forfaitaire proportionnel (3% du montant pour chaque commandement, 5% pour une saisie, 3% pour une vente) ajouté à la dette recouvrée . Enfin, pour éviter les contournements, le législateur a instauré des mécanismes de responsabilité solidaire : ainsi, un tiers collecteur (par exemple une entreprise qui facture à ses clients une redevance pour le compte de l’État) est tenu de reverser ces sommes, et en cas de défaillance, il peut être poursuivi personnellement sur ses biens propres . De même, les dirigeants d’une société qui auraient organisé leur insolvabilité pour ne pas payer les redevances dues s’exposent à être tenus solidairement responsables du paiement de celles-ci sur leur patrimoine personnel .