Base légale
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 17 : l’ordonnancement des droits, taxes et redevances non fiscales (c’est-à-dire l’émission des titres de perception) est confié aux ordonnateurs des recettes non fiscales de la DGRAD, habilités conformément à la loi sur les finances publiques . Ces ordonnateurs sont les agents de la DGRAD chargés de contrôler et valider les liquidations effectuées par les services d’assiette, avant le recouvrement.
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 18-19 : l’ordonnateur dispose d’un délai bref pour visa des liquidations : 24 heures pour les droits “spontanés” (sur déclaration immédiate) et 48 heures pour les autres produits . S’il constate des irrégularités dans les pièces de calcul transmises par l’agent taxateur, il les retourne pour correction avec un avis motivé . Les divergences entre l’ordonnateur et l’agent taxateur doivent être résolues dans les 48 heures par concertation hiérarchique, et en cas de désaccord persistant, le dossier est arbitré par le Ministre des Finances .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 22 : l’ordonnancement aboutit à l’émission d’une Note de Perception (titre de recette). Après vérification des calculs, l’ordonnateur établit la note de perception sur la base de la facture ou note de débit préparée par le service d’assiette . La note de perception, signée par l’ordonnateur, est ensuite transmise au receveur (comptable public de la DGRAD) pour mise en recouvrement auprès du redevable . Un arrêté ministériel détermine le format et la répartition des exemplaires de la note de perception.
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 23 à 29 : dispositions spéciales d’ordonnancement. Divers cas particuliers sont prévus, notamment : l’annulation d’une note de perception en cas d’erreur matérielle ou de contestation justifiée (avec l’autorisation du Ministre des Finances) ; l’ordonnancement de régularisation pour des recettes perçues sans titre préalable (ex. guichet unique douanier, postes consulaires – une note de perception globale est alors émise a posteriori) ; l’ordonnancement des paiements échelonnés (émission de notes de perception intermédiaires à chaque échéance) ; enfin l’ordonnancement d’office par la DGRAD lorsque le service d’assiette n’a pas constaté/liquidé une recette pourtant due en vertu des textes (l’ordonnateur émet alors un titre d’office et en informe le service compétent) .
Procédure applicable
L’ordonnancement est l’étape de validation et de formalisation de la créance de l’État après calcul. Concrètement, une fois que le service d’assiette a liquidé le montant dû, le dossier de liquidation (souvent sous forme d’une note de débit ou d’une facture interne) est transmis à l’ordonnateur DGRAD compétent. Celui-ci vérifie la conformité du calcul et des pièces justificatives. S’il approuve la liquidation, il émet une Note de Perception, qui est le document officiel adressé au redevable pour paiement . Chaque note de perception comporte un numéro, l’identité du débiteur, la nature et le montant de la recette due, et fait office de titre exécutoire pour le recouvrement. L’ordonnateur doit agir rapidement : généralement sous 24h (cas des droits payables immédiatement) ou 48h , afin de ne pas retarder la chaîne de recouvrement. En cas d’erreur ou d’irrégularité constatée (par exemple, une base de calcul incorrecte, une exemption non prise en compte, etc.), l’ordonnateur émet un avis motivé de rejet partiel ou total qu’il renvoie à l’agent taxateur pour rectification . Les deux services (assiette et ordonnancement) concertent alors pour harmoniser les vues sous quelques jours, et au besoin escaladent le désaccord au niveau hiérarchique supérieur (jusqu’au ministre) pour arbitrage rapide .
Une fois la note de perception validée, elle est transmise au receveur de la DGRAD qui la prendra en charge pour encaissement auprès du contribuable (voir section Recouvrement) . Dans certains cas particuliers, la procédure d’ordonnancement diffère un peu : par exemple, si une recette a déjà été perçue sans ordonnancement préalable (cas de certaines recettes encaissées sur le terrain, p. ex. au poste frontalier par un autre service), un ordonnancement de régularisation est effectué en fin de journée pour couvrir les sommes collectées, avec émission d’une note de perception globale couvrant le total encaissé . De même, en cas de paiement échelonné accordé à un redevable, l’ordonnateur émettra une série de notes de perception à chaque échéance du plan de paiement . S’il faut annuler ou modifier une note de perception (suite à une réclamation justifiée ou une erreur), l’ordonnateur ne peut le faire qu’en suivant la procédure d’annulation prévue par les textes (justification de l’erreur et approbation ministérielle) . Enfin, si un droit payable n’a pas été du tout constaté par le service compétent alors qu’il aurait dû l’être (par exemple omission d’une taxe due), la DGRAD peut procéder à un ordonnancement d’office : l’ordonnateur établit un titre de perception sans base liquidée par l’assiette, dès lors que le fait générateur légal est établi, et il en informe immédiatement le service d’assiette concerné pour suite à donner .